CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.land-artic.art/CGV/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toutefois, la version applicable à l’achat du Client restera celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.land-artic.art.

Elles sont également communiquées lors de la passation de la commande et avant sa finalisation, au moyen d’un lien et d’une case à cocher, rappelant que le renseignement de cette case par le client vaut connaissance et acceptation par celui-ci des présentes CGV.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés dans un Etat membre de l’Union européenne et livrés exclusivement dans un Etat membre de l’Union européenne.

Ces achats concernent les produits suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :

  • Livres papier ;
  • Editions limitées (à titre d’exemple : livre dans un coffret ou étui, associés à une ou plusieurs sérigraphies, œuvres originales, etc.) ;
  • Sérigraphies.

Les Produits proposés à la vente par la société LAND’ARTIC sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.land-artic.art.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.land-artic.art sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France
  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • Grande-Bretagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien ;

L’identification du Vendeur est la suivante :

  • Dénomination : LAND’ARTIC
  • Adresse de correspondance : ZI du Prat – Avenue Paul Duplaix – CS23707 – 56037 VANNES CEDEX
  • Numéro de téléphone : 07 83 44 89 15
  • Adresse mail : edition@land-artic.com
  • Forme sociale : Société par actions simplifiée (S.A.S)
  • Numéro d’immatriculation : 829 119 528 R.C.S. VANNES
  • Siège social : 25 rue Ernest Renan – 56000 VANNES

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
  • L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
  • La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Passation de la commande

Toute commande suppose la création préalable d’un compte sur le site www.land-artic.art. La rubrique « Création de compte » est accessible directement depuis la part de menu ou pendant le processus de commande.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cochant à l’endroit indiqué, la case aux termes de laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.land-artic.art constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le vendeur au moyen du formulaire « Contact » sur le site internet www.land-artic.art/contact/ ou directement à l’adresse mail mentionnée au paragraphe 3.3

4.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – PRECOMMANDES

5.1 Passation de la précommande

Certains produits sont disponibles en précommande. Cette spécificité est expressément indiquée sur la fiche produit sur le site www.land-artic.art ainsi que le délai dans lequel le Vendeur s’engage à expédier le bien.

L’acheteur sera informé par courrier électronique de tout changement dans le délai prévisionnel d’expédition du produit précommandé.

Toute précommande suppose la création préalable d’un compte sur le site www.land-artic.art. La rubrique « Création de compte » est accessible directement depuis la part de menu ou pendant le processus de commande.

L’acheteur a la possibilité de passer sa précommande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit.

Pour que la précommande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cochant à l’endroit indiqué, la case aux termes de laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Le paiement du prix se fait en intégralité au moment de la précommande.

Les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la précommande par le vendeur par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute précommande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.land-artic.art constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Toute précommande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la précommande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la précommande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la précommande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une précommande, l’acheteur doit contacter le vendeur au moyen du formulaire « Contact » sur le site internet www.land-artic.art/contact/ ou directement à l’adresse mail mentionnée au paragraphe 3.3

5.2 Modification de la précommande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la précommande n’est pas modifiable.

5.3 Annulation de la précommande

L’acheteur peut annuler sa précommande à tout moment jusqu’à son expédition.

Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées par l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation.

ARTICLE 6 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à en avertir sa banque et à contacter le Vendeur soit au téléphone, soit par email aux coordonnées communiquées dans le paragraphe 3.3

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat sur tout support durable confirmant l’engagement exprès des parties.

ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions sur des caractéristiques non essentielles du bien ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Si un produit venait à subir une rupture de stock, l’information apparaîtra de manière claire sur la page du produit sur le site www.land-artic.art, dans l’attente d’un éventuel réassort.

En tout état de cause, si par erreur l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible.

L’Acheteur disposera alors d’un délai de 30 jours soit pour annuler sa commande et demander le remboursement des sommes soit pour demander l’échange du produit.

L’Acheteur qui demande l’annulation de sa commande suite à l’indisponibilité du produit obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 10 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 11 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire via le système de paiement sécurisé AXEPTA de la banque BNP PARIBAS.

La sécurité du paiement est assurée par l’authentification du client et la confidentialité des données, notamment grâce à l’utilisation de techniques fiables de cryptographie et le strict respect de la réglementation bancaire en vigueur.

ARTICLE 12 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 à 8 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat, dès lors qu’il en justifie.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ou, le cas échéant, suivant la date à laquelle les biens ont été restitués au vendeur.

Conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, – de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 %entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 13 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés par Colissimo avec signature à réception.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de remise du colis.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique au vendeur à l’adresse mail précisée au paragraphe 3.3

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf lorsque l’Acheteur fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par l’Acheteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du ou des Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, soit le formulaire de rétractation ci-annexé, soit une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (Article L.221-21 du Code de la consommation).

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer le ou les Produits au Vendeur en application de l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans l’hypothèse où il les aurait facturés, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, sauf dépréciation résultant des manipulations strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

S’il s’avère que les conditions d’exercice du droit de rétractation ne sont pas remplies, le Vendeur aura la faculté de réexpédier le produit à l’Acheteur, aux frais de ce dernier, sur la base des tarifs postaux en cours (colissimo).

ARTICLE 16 – GARANTIES

Sous réserve d’une utilisation normale des produits et du respect des conseils d’utilisation et d’entretien, l’Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes.

S’il s’avère que les conditions d’exercice des garanties visées ci-dessous ne sont pas remplies, le Vendeur réexpédiera le produit à l’Acheteur, aux frais de ce dernier, sur la base des tarifs postaux en cours (colissimo).

16.1 La garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur (Article L.217-12 du Code de la consommation) ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

16.2 La garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil

Aux termes des dispositions des articles 1641 et suivant du Code civil, l’Acheteur de la garantie légale des vices cachés.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit ou de l’usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat et le bon de livraison.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site internet et l’ensemble de ses composantes, telles que notamment documents techniques, dessins, photographies, marques, logos, photographies etc.) sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou par le savoir-faire du vendeur.

Ils restent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’adhésion aux présentes CGV n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle du site internet www.land-artic.art ou de ses composantes au bénéfice de l’acheteur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire au site internet www.land-artic.art, concédé directement ou indirectement par le vendeur, à titre non exclusif et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site internet.

Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle du site internet et de ses composantes, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par le savoir-faire du vendeur ou d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit du vendeur, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins de l’exécution du contrat ou en vue de la passation d’une commande.
La communication d’idées, d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation du site internet et de ses composantes pour améliorer l’expérience du site internet ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.

ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles ne peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur ou à tout autre tiers, sauf lorsque ces tiers et ou partenaires sont chargés de tout ou partie de l’exécution des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la page Politique de Confidentialité de notre site internet www.land-artic.art.

Il peut nous contacter :

  • soit par courrier postal à l’adresse LAND’ARTIC – ZI du Prat – Avenue Paul Duplaix – CS23707 – 56037 VANNES CEDEX
  • soit par courrier électronique via notre formulaire de contact ou à l’adresse mail edition@land-artic.com

Les données sont hébergées en France par :

La Société OVH,
SAS au capital de 10 000 000 €
Dont le siège social est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419

ARTICLE 20 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de son obligation de payer le prix ou délivrer la chose visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 21 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 23 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à son siège social.

ARTICLE 26 – MEDIATION

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur en vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation. Avant de recourir à la médiation, l’Acheteur doit préalablement effectuer une réclamation écrite auprès du Vendeur. Il appartient ensuite au consommateur de saisir le Médiateur dans un délai d’un an à compter de la date de ladite réclamation.

ARTICLE 27 – DISPONIBILITE DU SITE INTERNET www.land-artic.art

Le site internet est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24 à l’adresse suivante : www.land-artic.art, dès lors que le client est connecté à un réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc) et dispose d’un matériel conforme à cet usage.
La disponibilité du site internet est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel le client a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’utilisation du site internet par le client.
Le vendeur se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre le site internet pour des raisons d’intervention de maintenance sur le site internet notamment ou de bloquer l’accès en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènements que le vendeur considère comme anormaux dans l’utilisation du site internet (ex : déni de service).
Tout défaut d’accès et de disponibilité au site internet résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité du vendeur, à quelque titre que ce soit, ni ouvrir droit à indemnisation pour le client.

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Recopiez et complétez le texte ci-dessous sur papier libre ou dans un email, et l’adresser :

  • Par courrier postal à l’attention de : LAND’ARTIC – ZI du Prat – Avenue Paul Duplaix – CS23707 – 56037 VANNES CEDEX
  • Par courrier électronique via notre formulaire de contact ou à l’adresse mail edition@land-artic.com

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Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services(*) ci-dessous :
Commandé le(*)/reçu le(*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Date:
Signature de (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

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